Vos obligations légales et règlementaires
Ingénieur conseil, vous devez respecter vos obligations contractuelles vis-à-vis de vos clients.
Vous devez également réaliser des études en conformité avec les normes et la règlementation en vigueur dans vos domaine d'expertise.
Enfin, si vous accueillez du public au sein de vos locaux professionnels, il s'agit alors d'un établissement recevant du public (ERP).
Dans ce cas vos locaux doivent être accessibles à tous et respecter les normes de sécurité incendie.
En matière d'assurance, les enjeux financiers des projets sur lesquels votre expertise est sollicitée dépassent souvent le chiffre d'affaires annuel de votre bureau d'études.
En conséquence vous devez veillez à souscrire les assurances suivantes :
> Une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de vous protéger en cas d'erreur de calcul, de défaut de conseil, ou de retard accidentel de votre prestation.
> Une responsabilité civile décennale.
En exerçant dans le secteur de la construction, votre mission d'ingénierie conseil est assimilée à un acte de construction.
Dans le cadre de l'obligation légale régie par la loi SPINETTA, vous êtes soumis aux mêmes obligations d'assurance qui pèsent sur les constructeurs d'ouvrage.
> Une responsabilité civile atteinte à l'environnement si vous intervenez dans des projets qui nécessitent une étude d'impact sur l'environnement.
> Une assurance qui protège votre matériel de pointe
Quel statut juridique privilégier pour votre bureau d'étude ou votre cabinet de conseil en ingénierie ?
Vous devez choisir un statut juridique pour donner une existence légale à votre entreprise et vous enregistrer auprès de l'Urssaf.
À savoir que le statut juridique que vous devez choisir impacte votre fiscalité et votre protection sociale.
Seul, vous avez le choix entre créer une société unipersonnelle et en devenir le dirigeant ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
En matière de société, ce peut être une SASU, une SARL unipersonnelle (EURL) si vous vous installez seul à votre compte. Avec un associé, vous pouvez créer une SAS, ou une SARL.
Voutre profession étant libérale, Vous pouvez opter pour la création d'une société d'exercice libéral (SEL).
Dans tous les cas vous créez une personne morale.
Ce qui implique de réunir un capital et de rédiger les statuts qui définissent le fonctionnement de votre société.
Votre responsabilité est limitée au montant de votre apport.
Notez que seule la SAS/SASU/SELASU vous permet d'avoir la même protection sociale que les salariés et donc de rester sous le régime général de la sécurité sociale.
Si vous optez pour une EIRL, vous serez soumis de plein droit à une imposition sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans le cadre d'une société, vous pouvez opter pour une imposition à l'IR sur option, les 5 premières années.
Soumis à l'IR dans le cadre d'une EIRL ou EURL, vous devez choisir entre :
> le régime de la micro entreprise (micro BNC/ régime déclaratif spécial), sous conditions de ne pas dépasser le seuil des 72 500 EUR de chiffre d'affaires annuel
> le régime du réel (régime de la déclaration contrôlée)
Si vos investissements de départ et vos dépenses professionnelles (charges) sont importantes, le régime réel est conseillé.
En matière de retraite obligatoire, vous faites partie des professions libérales affiliées à la Cipav.
N'hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour avoir toutes les cartes en mains et ainsi faire le choix le plus adapté à votre projet entrepreneurial et à la composition de votre foyer fiscal.